Conditions d'utilisation (CLUF)
Le présent Contrat de licence utilisateur final et Conditions d'utilisation (le « Contrat ») est un accord juridique entre vous (« vous » ou l'« Utilisateur final ») et DANSP LAB DESENVOLVIMENTO E CONSULTORIA DE SOFTWARE LTDA (la « Société », le « Concédant », « nous » ou « notre ») relatif à votre utilisation de l'application Mine Garage®, des pages web associées et des services connectés fournis avec l'application (ensemble, l'« Application sous licence »).
En téléchargeant l'Application sous licence depuis la plateforme de distribution de logiciels d'Apple (« App Store ») ou de Google (« Play Store »), ainsi que toute mise à jour mise à disposition par ces plateformes, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat. Dans le présent Contrat, l'App Store et le Play Store sont désignés comme les « Services ».
Vous et nous reconnaissons que les Services ne sont pas parties au présent Contrat et ne sont liés par aucune disposition ou obligation relative à l'Application sous licence, y compris en matière de garantie, de responsabilité, de maintenance et d'assistance. Nous, et non les Services, sommes seuls responsables de l'Application sous licence et de son contenu.
Le présent Contrat n'a pas vocation à entrer en conflit avec les dernières Conditions générales des services multimédias Apple ou les Conditions d'utilisation de Google Play (les « Règles d'utilisation »). Si vous téléchargez ou utilisez l'Application sous licence via ces Services, vous devez également respecter les Règles d'utilisation applicables : Conditions générales des services multimédias Apple et Conditions d'utilisation de Google Play.
1. L'application
Mine Garage® est une application d'organisation et de suivi des informations de véhicules pour appareils mobiles compatibles. Selon les fonctions disponibles dans votre version, elle peut vous permettre d'enregistrer des véhicules, de conserver l'historique d'entretien, de gérer des prestations et des pièces, de noter le kilométrage, les pleins, les trajets, les dépenses et les revenus, de suivre les documents du véhicule et leur échéance, de réaliser des checklists de flotte, de suivre les coûts et les statistiques, de téléverser des fichiers et des photos, de recevoir des rappels, d'importer et d'exporter des données, de lire le diagnostic OBD-II, d'interroger un assistant IA, d'utiliser Apple CarPlay ou Android Auto, de partager l'accès avec d'autres utilisateurs et de participer à des discussions de dépannage ou de communauté.
L'Application sous licence est destinée à vous aider à organiser des informations. Elle ne remplace pas un conseil professionnel en mécanique, sécurité, droit, assurance, ingénierie, fiscalité ou conformité. Vous restez seul responsable de l'inspection, de l'utilisation, de l'entretien, de l'assurance et de la conformité légale de votre véhicule.
2. Étendue de la licence
Sous réserve du présent Contrat, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour installer et utiliser l'Application sous licence sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les règles d'utilisation de la boutique d'applications concernée.
Cette licence s'applique également aux mises à jour, correctifs et corrections de bogues que nous fournissons, sauf si une licence distincte accompagne une mise à jour particulière.
Vous ne pouvez pas :
- vendre, louer, prêter, concéder en sous-licence ou redistribuer l'Application sous licence ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source, sauf lorsque la loi ne permet pas d'y renoncer ;
- copier, modifier ou créer des œuvres dérivées au-delà de ce que la loi applicable autorise expressément ;
- supprimer des mentions de propriété, des marques ou des mentions de droits d'auteur ; ou
- utiliser l'Application sous licence d'une manière qui enfreint la loi, les règles des plateformes ou les droits de tiers.
3. Exigences techniques
L'Application sous licence nécessite un appareil compatible, un système d'exploitation pris en charge, un accès à internet pour certaines fonctions et, de temps à autre, des mises à jour ou des périodes de maintenance. Il vous appartient de vérifier avant utilisation que votre appareil, votre connexion et la configuration de votre compte sont compatibles.
Nous pouvons modifier les exigences techniques, les fonctions disponibles ou les plateformes prises en charge lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir ou améliorer l'Application sous licence.
4. Maintenance et assistance
Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l'assistance de l'Application sous licence, dans la mesure où une maintenance ou une assistance est proposée. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir une assistance pour Mine Garage®.
Pour toute demande d'assistance ou question générale, contactez-nous à support@dansplab.com.
5. Abonnements Premium, fonctions gratuites et publicité
Certaines fonctions ne sont disponibles qu'avec un abonnement payant Mine Garage® Premium, et la version gratuite peut comporter des limites d'utilisation (par exemple un nombre d'enregistrements par véhicule ou de questions à AI Garage par mois) et afficher des publicités, y compris des publicités avec récompense facultatives qui débloquent une fonction. Les fonctions, limites et prix en vigueur sont indiqués dans l'application avant l'achat.
Les abonnements sont vendus et facturés par Apple ou Google via le compte utilisé pour l'achat. Ils sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf si vous les résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période, dans les réglages d'abonnement de votre compte App Store ou Google Play. Si un essai gratuit est proposé, il se transforme en abonnement payant à son terme, sauf résiliation préalable. La suppression de l'application ou de votre compte ne résilie pas l'abonnement. Les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs règles, sans limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit de la consommation applicable. Nous pouvons modifier les prix ou les fonctions incluses dans Premium ; les changements de prix s'appliquent à partir du renouvellement suivant et sont communiqués selon les exigences de la boutique.
6. Utilisation des données
Vous reconnaissez que nous pouvons traiter les informations de compte, les informations techniques, les identifiants d'appareil, les données d'utilisation et le contenu que vous soumettez afin d'exploiter l'Application sous licence, d'authentifier les utilisateurs, de synchroniser les enregistrements, de permettre l'accès partagé, d'améliorer la stabilité, d'assurer la sécurité, de fournir une assistance et de développer de nouvelles fonctions.
La collecte et l'utilisation des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://minegarage.com/fr/privacy.
7. Contenu généré par les utilisateurs et règles de la communauté
L'Application sous licence peut vous permettre de soumettre des contenus comme des enregistrements de véhicules, des notes, des documents, des images, des publications de dépannage, des réponses, des informations de profil et d'autres éléments (les « Contributions »). Vous restez responsable de vos Contributions et de disposer des droits et autorisations nécessaires pour les soumettre.
Vous déclarez et garantissez que vos Contributions :
- sont exactes à votre connaissance et ne sont pas trompeuses de manière préjudiciable ;
- ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image, à la confidentialité ou à des droits contractuels ;
- ne contiennent ni logiciel malveillant, ni spam, ni escroquerie, ni publicité non autorisée ;
- ne comportent pas de contenu illicite, abusif, menaçant, haineux ou diffamatoire ; et
- n'enfreignent aucune loi, réglementation ou règle de boutique d'applications applicable.
Nous pouvons examiner, modérer, restreindre, supprimer ou désactiver l'accès à des Contributions si nous estimons que cela est nécessaire pour faire respecter le présent Contrat, respecter la loi, protéger les utilisateurs ou préserver l'Application sous licence.
Lorsque vous partagez un véhicule ou indiquez un conducteur dans un trajet, une checklist ou un revenu, les informations saisies deviennent visibles par les autres utilisateurs de ce véhicule. N'enregistrez des informations sur d'autres personnes que si vous y êtes autorisé, et ne partagez un véhicule qu'avec des personnes de confiance.
8. Licence sur les Contributions
Vous restez propriétaire de vos Contributions. Toutefois, en soumettant des Contributions via l'Application sous licence, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter, afficher, transmettre et utiliser autrement ces Contributions dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, améliorer et fournir l'Application sous licence et ses fonctions associées.
Si vous nous envoyez des suggestions, des retours ou des idées d'amélioration, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction ni rémunération.
9. Fonctions d'IA
AI Garage et l'import de feuilles de calcul assisté par IA utilisent une IA générative fournie par Google. Les résultats de l'IA sont générés automatiquement, peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes, et peuvent citer des sources tierces que nous ne contrôlons pas. Ils ne constituent pas un conseil professionnel en mécanique, sécurité, droit, fiscalité ou finance. Vérifiez les informations importantes auprès d'un professionnel qualifié avant d'agir, et contrôlez les enregistrements importés avant de vous y fier. Vous ne devez pas utiliser les fonctions d'IA pour générer du contenu illicite ou préjudiciable, ni en violation du Règlement sur les utilisations interdites de l'IA générative de Google.
10. Sécurité au volant, adaptateurs OBD-II et écrans de la voiture
N'interagissez pas avec l'Application sous licence d'une manière qui vous distrait au volant. Démarrez ou arrêtez l'enregistrement des trajets, connectez des adaptateurs OBD-II et consultez les diagnostics uniquement lorsque cela est sûr et autorisé, de préférence véhicule à l'arrêt. Apple CarPlay et Android Auto s'utilisent selon les règles d'Apple, de Google et du constructeur du véhicule, et vous devez toujours respecter le code de la route.
Le diagnostic OBD-II dépend de votre véhicule et d'un adaptateur tiers que nous ne fabriquons ni ne prenons en charge. Les valeurs lues peuvent être incomplètes ou erronées. L'effacement des codes défaut éteint le voyant sans réparer la panne et peut réinitialiser l'état des moniteurs antipollution, ce qui peut avoir une incidence lors d'un contrôle technique. Vous utilisez les adaptateurs et effacez les codes à vos propres risques.
11. Estimations, rapports et recommandations
Les plans d'entretien, intervalles d'entretien, coûts par distance, comparaisons de prix des carburants, statistiques, caractéristiques décodées à partir du VIN et relevés de trajets et de kilométrage sont des estimations calculées à partir des informations fournies par vous et par des tiers. Ils ne remplacent ni les instructions du constructeur ni un conseil professionnel. Il vous appartient de vérifier les relevés kilométriques et les enregistrements avant de les utiliser à des fins fiscales, de remboursement ou à toute autre fin officielle. Les garages affichés ou recommandés dans l'application, et les avis rédigés par d'autres utilisateurs, ne sont pas approuvés par nous, et toute prestation que vous commandez auprès d'un garage relève exclusivement de la relation entre vous et ce garage.
12. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de données, de clientèle, d'historique du véhicule, d'opportunités commerciales ou d'usage, résultant de l'Application sous licence ou s'y rapportant.
Il vous appartient de vérifier les informations stockées dans l'Application sous licence et de conserver les copies de sauvegarde que vous jugez nécessaires, notamment pour les reçus, factures, carnets d'entretien, historiques de propriété ou informations utiles en cas de litige, de garantie, de fiscalité, de revente ou de gestion de flotte.
Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, comme la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommages corporels, ni les droits que vous confère la loi en tant que consommateur.
13. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Application sous licence est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur, une compatibilité continue ni la correction systématique des défauts. Si vous constatez un problème, signalez-le-nous à support@dansplab.com.
14. Réclamations relatives au produit
Nous, et non Apple ou Google, sommes responsables du traitement des réclamations formulées par vous ou par des tiers concernant l'Application sous licence, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les allégations de non-conformité de l'Application sous licence aux exigences légales ou réglementaires applicables et les réclamations fondées sur le droit de la consommation, de la protection de la vie privée ou des lois similaires.
15. Conformité légale
Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays, et ne figurez pas sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions, qui rendrait votre utilisation de l'Application sous licence illicite au regard des lois applicables en matière de commerce, de sanctions ou de contrôle des exportations.
16. Coordonnées
DANSP LAB DESENVOLVIMENTO E CONSULTORIA DE SOFTWARE LTDA
E-mail : support@dansplab.com
17. Résiliation
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application sous licence à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez le présent Contrat, créez un risque ou une exposition juridique potentielle, faites un usage abusif de l'Application sous licence, portez atteinte aux droits d'autrui, ou si la loi, une décision de justice ou la politique d'une plateforme l'exige.
La résiliation n'annule pas automatiquement un abonnement actif souscrit via l'App Store d'Apple ou Google Play. La résiliation de l'abonnement doit être effectuée depuis le compte de la boutique utilisé pour l'achat.
18. Conditions de tiers et bénéficiaires des boutiques
Certaines fonctions de l'Application sous licence peuvent reposer sur des services tiers comme Apple, Google, Firebase, des fournisseurs d'authentification, des outils d'analyse, le stockage cloud, les notifications ou des systèmes de paiement. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez ces services.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni ne remplace les règles d'utilisation, conditions des boutiques, conditions de facturation, règles de remboursement ou politiques des plateformes d'Apple ou de Google applicables au téléchargement, à l'achat, à l'abonnement ou à l'utilisation de l'Application sous licence via leurs Services.
Apple et Google, ainsi que leurs filiales respectives, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et peuvent faire valoir les dispositions de celui-ci qui les concernent.
19. Droits de propriété intellectuelle
L'Application sous licence, y compris son logiciel, sa conception, ses éléments visuels, ses textes, ses marques, ses bases de données et les autres éléments que nous fournissons, appartient à la Société ou à ses concédants et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. À l'exception de la licence limitée accordée par le présent Contrat, nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
20. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit de la République fédérative du Brésil, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou de l'Application sous licence, ou s'y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'État de São Paulo, Brésil, sauf si le droit de la consommation applicable vous permet d'agir devant une autre juridiction. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
21. Dispositions diverses
Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation. Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre ; la version révisée prend effet à la date indiquée en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation de l'Application sous licence après cette date vaut acceptation de la version mise à jour.
Le présent Contrat est disponible en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi.